Discriminations dues à votre état
de santé : Etre atteinte d’un cancer - ou en avoir eu un - peut
vous rendre difficiles, chers ou impossibles certains actes (emprunt, travail,
assurance...)
Vous éprouvez des difficultés à faire valoir vos droits
? Des pistes pour y parvenir :
Démarches sociales et cancer
Accès à votre dossier médical
Problèmes avec votre assureur
Obtenir un prêt bancaire, La Convention Belorgey
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour
l’Egalité
Difficultés pour obtenir un prêt bancaire :
La Convention Belorgey
Aujourd'hui les personnes traitées ou ayant été
traitées pour un cancer se heurtent à des refus fréquents
d'assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes.
Afin d'améliorer l'accès à une assurance de groupe pour
les personnes présentant un « risque aggravé concernant
leur état de santé », la Ligue et d'autres associations
de malades et de consommateurs ont travaillé depuis plusieurs années
à l'élaboration d'une Convention, en collaboration avec les
professionnels (assureurs et banquiers) et les Ministères de la Santé
et des Finances.
La Convention Belorgey (2001) a permis de faire progresser l'assurabilité
des personnes représentant un risque de santé aggravé,
ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles est confrontée
cette catégorie spécifique de clients.
Pour autant, des progrès apparaissaient encore possibles s'agissant
notamment :
- du champ de la convention
- de la diffusion de l'information relative au dispositif
- de la couverture du risque invalidité
- du fonctionnement du dispositif de médiation
- de la connaissance scientifique relative à ces risques
- du respect de l'obligation de confidentialité
- de l'accroissement des échanges entre professionnels de la banque
et de l'assurance et médecins spécialistes
- de la rapidité de traitement des demandes de prêt
- de la mutualistaion des surprimes d'assurance
- du recours aux garanties alternatives et délégations d'assurance.
La convention AERAS (juillet 2006) reprend et complète la convention Belorgey
HALDE : Faire valoir
vos droits est l’un des buts de la Haute Autorité de
Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
Site internet : http://www.halde.fr/
QUI PEUT SAISIR ?
Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir directement
la Haute autorité au moyen d’un courrier motivé adressé
à :
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris
La Haute autorité peut aussi être saisie par :
• Toute association régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être
est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association
pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne
qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.
• L’intermédiaire d’un député, d’un
sénateur ou d’un représentant français au parlement
européen.
• La Haute autorité peut aussi se saisir d’office des
cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous
réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée,
ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
Un numéro de téléphone à la disposition de tous
Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur
la loi française contre les discriminations sur la saisine de la
Haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d’information
au : 08 1000 5000 (Coût d’une communication locale à
partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 9h à 19h)
Quelles sont les modalités de saisine ?
La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers
au moyen d’un courrier motivé.
Les particuliers seront informés des suites données à
leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n’entrent
pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que
la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité
ne pourra donner suite à la réclamation.
COMMENT SAISIR ?
Pour saisir la HALDE, un simple courrier motivé suffit. Il est important
de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés
comme constitutifs d’une discrimination.
Les éléments et les précisions apportés sont confidentiels
et ne sont divulgués qu’avec votre accord. Vous pouvez joindre
des copies des pièces et des attestations que vous jugerez utiles pour
la constitution de votre dossier. Vous devez conserver les originaux et ne
transmettre que les photocopies.
Exemple de documents pouvant être transmis, en fonction de la situation :
Une copie de l’offre d’emploi, d’une candidature (CV et
lettre de motivation), de la lettre de refus, du contrat de travail, des fiches
de paie, des attestations d’employeur, d’un certificat médical,
d’un courrier de refus...
Comment la HALDE traite les saisines ?
La Haute autorité étudie les plaintes qui lui sont transmises.
Elle transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées
et aide la personne à constituer son dossier.
Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à
sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver
une solution concrète pour rétablir l’égalité
de traitement.
Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve
de la discrimination.
Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications
sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en
cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.
En cas de refus, la Haute autorité peut saisir le juge des référés
pour les y contraindre.
La Haute autorité peut demander à l’auteur d’une
discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.
Médiation
Lorsqu’une solution peut être obtenue sans procès, la Haute
autorité peut proposer une médiation, et avec l’accord
des parties, nommer un médiateur.
Action en justice
En cas de procès, la personne est informée des procédures
et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute
autorité devant le tribunal civil, tribunal, correctionnel, conseil
des prud’hommes, tribunaux administratifs, afin qu’elle donne
son avis.
Elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs
d’un crime ou d’un délit sont portés à sa
connaissance.
La Haute autorité peut également transmettre le dossier à
l’autorité disciplinaire.